Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesNouvelles règles applicables au PTZ+
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
...Subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.
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