Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée constituent des vices de construction.
...Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée constituent des vices de construction.
...Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.
...Les biens mixtes, composés de parcelles classées au cadastre en nature de bois et de parcelles ayant un classement cadastral autre, pourraient être exclus du champ d'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier.
...La cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes, prévue à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, est contraire à la Constitution.
...Rappel des mesures prises par le gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés, simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires.
...L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
...Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011.
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