La mission d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, étant ponctuelle et limitée, n’implique pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifie pas la désignation d’un administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce.

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.

L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.

Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.