Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

La mission d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, étant ponctuelle et limitée, n’implique pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifie pas la désignation d’un administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce.

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.

L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.