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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCertificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Renonciation tacite du locataire à se prévaloir d'un pacte de préférence
Le fait pour une société locataire de payer les loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui suit la cession, sans la moindre protestation, et sans invoquer le pacte de préférence, doit s'analyser en une "renonciation tacite, certaine et non équivoque" de la locataire à se prévaloir du pacte de préférence.
...Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
...Accord de résiliation d'un contrat de bail
Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
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