Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer
L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
...En l'absence de titre ou de marque contraire, le mur est présumé mitoyen
En l'absence de titre contraire et de marques de non-mitoyenneté, le mur séparant un hangar et un garage doit être présumé mitoyen.
...Copropriété : débarrassage urgent des caves
Il incombe au juge du fond de constater que l'intervention du syndic dans les parties privatives d'un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.
...Responsabilité de l'entrepreneur : mauvaise implantation des clôtures résultant d'une mauvaise foi
L'implantation incorrecte de murs de clôture, réduisant la superficie réelle du terrain clôturé, par l'entrepreneur qui a vendu ce terrain démontre sa mauvaise foi et engage sa responsabilité.
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