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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLimitation à l'extension des lots : délibération devenue définitive
Les acquéreurs n'ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurement à l'acquisition de leurs lots.
...Responsabilité du mandataire immobilier
La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
...Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué qui en est l'objet, tant que le locataire peut accepter l'offre accompagnant son congé
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.
...Commission d'un agent immobilier : constatation de manœuvres frauduleuses
La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier lui ouvre droit à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.
...Expropriation pour cause d'utilité publique
La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
...Justification du refus de l'assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.
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