Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir ...
Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction ...
Brève : indice du coût de la construction et indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2009 ...
Est licite la stipulation contractuelle qui interdit le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ...
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur ...
L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail ...
Précisions ministérielle sur l'utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété ...