L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPublication à la conservation des hypothèques
Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
...Nullité d'un acte de procédure
Le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivré avant le congé est irrecevable.
...Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
...Copropriété : résolution d'une AG et droits des copropriétaires
La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Pénalités de retard dues et dommages-intérêts moratoires
Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
...Indemnité d'expropriation
Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur
...Brève : situation du marché immobilier en 2009
La note de conjoncture immobilière des notaires de France analyse la situation du marché en 2009, aborde les perspectives du dernier trimestre 2010 pour l’ancien et pour le neuf et propose les cartographies des prix moyen au m² des appartements anciens, des prix moyen de vente des maisons anciennes, des prix du m² du logement neuf au 1er trimestre 2010.
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