Le fait que le preneur accepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.

Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.

La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.

La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.

Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

Le bailleur ne rapportant pas la preuve d'une possession trentenaire non équivoque ne peut se prévaloir de la propriété de la chose louée, mais le locataire ne peut pour autant obtenir la restitution des loyers payés entre ses mains.