Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Rénovation énergétique : service public de la performance énergétique de l'habitat
Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le ...
Point de départ de la majoration du dépôt de garantie non restitué
La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des ...
Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire
Un décret fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du ...
Les frais d'acte et de garantie inclus dans le calcul du TEG
Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas ...
Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire
Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un ...
Recours contre l'installation d'un transformateur électrique
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...
Recevabilité d'une demande relative à un bien immobilier en indivision après dissolution du Pacs
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, ...
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et ...