L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non ...
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail ...
Allocation logement et habitat non-décent : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un ...
Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue
Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa ...
Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, ...
Quand le juge dépasse la borne
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne ...
Alléger les normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée ...
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...