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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Transfert partiel d'un permis de construire valant division
Une société peut obtenir un permis de construire valant division puis vendre un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de ...
Marché de l'assurance emprunteur : publication de la loi
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal ...
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons ...
Dette locative et cautionnement solidaire
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...
Aides au logement : modification du zonage A/B/C des communes
Publication au JO d’un arrêté modifiant Le zonage "A/B/C" des communes applicable à certaines aides au logement. ...
Clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'exploitation continue
En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de ...
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
Pas d'obligation de bonne commercialité pour le bailleur de local commercial
Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne ...