La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ...
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Bail commercial : droit de préférence
Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de ...
FGRE, amortissement des prêts avance mutation et TEG annuel du prêt viager hypothécaire
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des ...
CEE : 3 coups de pouce modifiés
Un arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce "Chauffage", "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et ...
Liquidation simplifiée : recevabilité du rapport du liquidateur
Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date ...
Cession de fonds de commerce : obligation d'information par le liquidateur
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ...
PTZ accordé "dans toutes les communes" : dépôt à l'AN
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Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un ...
De la vue sur les collines... aux parpaings
En présence d'une perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine, le juge peut ordonner la ...