L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail ...
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Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne ...
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
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Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
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Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
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Définition du logement énergétiquement décent
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Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
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Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...