Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Liquidation judiciaire du maître d'œuvre en cours d'instance
Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration ...
CEE : modification des modalités d'application
Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG
La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines ...
QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité ...
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que ...
Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve ...
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...