Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFinance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing
L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères extra-financiers (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
...Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME
Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF".
...Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi
N'abuse pas nécessairement de sa faculté de renonciation prorogée le souscripteur qui exerce ce droit après la perte d’une partie du capital ou qui n'a pas manifesté au préalable son mécontentement.
...Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers
L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.
...Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"
Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
...Frais et performance des fonds d’épargne salariale
Dans la première étude quantitative portant sur les fonds d’épargne salariale, l'AMF constate que les FCPE sont bien positionnés en terme de frais et estime que la portabilité et l’harmonisation des produits d’épargne retraite devrait s'accroître à l'avenir.
...Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
...Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.
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