La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRecommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
Un décret du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2011.
...Etablissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : CEL-PEL
Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
...Publication au JO de l'ordonnance sur les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres pour l'Outre-mer
Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de garantie financière.
...La CEDH valide la condamnation de George Soros par la justice française pour délit d'initié
La CEDH revient sur la qualité "d'initié" dans le cas du premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d'initié sans être lié professionnellement ou contractuellement à la société dont il a acquis les titres.
...Actifs toxiques : manquement au devoir d'information et de conseil
Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
...Devoir d'information de la banque d'après la situation financière du client
La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Conseillers en gestion de patrimoine : compétences juridiques nécessaires
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant les compétences juridiques nécessaires aux conseillers en gestion de patrimoine.
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