Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 remet en cause le troisième usage du courtage relatif au droit à commission du courtier apporteur d'une police d'assurance, en instituant la libre décodification moyennant une compensation financière équitable.

Le Collège de l’ACP a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.

Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".

Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la mère, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, seule, sans autorisation du juge des tutelles.

La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.

La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.

Le 23 mai 2011, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d’information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolution amiable des litiges).