Déni de justice : une cour d'appel condamne l'Etat pour non respect du droit de visite d’une mère ...
Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant ...
Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial ...
Irrecevabilité d'une demande d'ajonction du nom du père à celui de la mère pour un enfant né en 1992 ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées ...
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