La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.

Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil.

Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil.

Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.

Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin.

Sort du jugement étranger qui porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.

Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.