Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConsentement exprès d'une gérante de société au cautionnement de son époux
Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.
...Action déclaratoire de nationalité et jugement étranger
Les jugements algériens sont reconnus de plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance.
...Divorce : emprunt souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal
La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
...Recours contre une décision du juge des tutelles
De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
...Non reconnaissance par un Etat membre de l'UE du nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse
Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu’il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public.
...Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens
Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
...Action déclaratoire de nationalité
La filiation maternelle de la requérante établie par la mention du nom de sa mère dans l'acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005.
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