L'adultère toujours cause de divorce et les convictions religieuses toujours propres à justifier un préjudice moral ...
Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ...
La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune ...
Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause ...