La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation ...
Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger ...
Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital ...
Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille ...
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce ...
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO ...
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