La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMayotte : dispositions relatives à l’adoption, à l’APA et à la prestation de compensation du handicap
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
...Adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui
Le groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption" a rendu son rapport visant à adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui.
...Rapport visant à renforcer la coparentalité et la médiation familiale
Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.
...Rapport "Filiation, origines, parentalité"
Le rapport portant sur la modification du droit de la famille et plus spécifiquement sur la filiation, la PMA et l'adoption a été rendu public en avril 2014.
...UE : recouvrement international des obligations alimentaires
Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
...Irrecevabilité d'une contestation de reconnaissance de paternité
Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par le code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens du même code, n’a pas qualité pour exercer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.
...L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale
L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale, cette dernière servant uniquement à pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur.
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