L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
...L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
...Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
...Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
...Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment sur le réseau social Twitter.
...Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
...L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
...La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.
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