C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.

Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.

La nullité d'un engagement pour réticence dolosive ne peut être prononcée sans que soit démontré le caractère intentionnel du défaut d'information.

Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.

L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.

Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.