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Présentation en Conseil des ministres de la prime obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de 50 employés qui versent des dividendes en augmentation.
...L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
...Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
...Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné l'insolvabilité au moins apparente de la caution.
...Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL.
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