L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure.

Sont nulles les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour.

La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.

Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.

A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.