L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.
...L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.
...Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
...Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très tardivement la cessation des paiements.
...La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
...Il appartient au juge de rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal.
...En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
...Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
...Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts, justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.
...L'exception de subrogation soulevée par les cautions se trouve justifiée dès lors que la banque créancière n'a pas fait jouer le nantissement dont elle disposait sur l'ensemble des actions et ne s'est pas préoccupée de son gage qui a totalement dépéri.
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