AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?

Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...

La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de ...

Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...

Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date ...

N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ...

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...

Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner ...