La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021
Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés
Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, ...
Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021
Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...
Décharge de la caution pour la perte d'une garantie au bénéfice du créancier
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour ...
Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation
Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit ...
Tierce opposition de l'associé évincé
Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité ...