A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des ...
Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable
La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 31 juillet 2021
Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Une résolution contraire à l'intérêt social risque-t-elle la nullité ?
La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive ...
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder ...
Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et ...