AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation

Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une ...

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement ...

Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, ...

Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...

Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les ...

En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...

La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son ...

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...