Publication au JO d'un décret instituant une aide "nouvelle entreprise novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge ...
SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un ...
Cautionnement de l'époux séparé de biens
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et ...
Dissimulation de l'état de cessation des paiements
Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...
Comptes insincères : recevabilité de l'action contre l'expert-comptable
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...
Liquidation judiciaire : sanction personnelle du dirigeant
Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à ...
Covid-19 : aide "nouvelle entreprise consolidation"
Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...