AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Réforme des sûretés et procédures collectives : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de ...

La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel ...

Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des ...

En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte ...

Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise ...

Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...

Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...

Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la ...

La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ ...