Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des ...
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Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire
Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie ...
Poursuivre une activité déficitaire : faute de gestion ?
N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...
Effets de la défaillance du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des ...
Registre national des entreprises : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au ...
Interdiction de gérer : mode de convocation du dirigeant
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte ...
Banque : pas de réparation en l'absence de préjudice
Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation ...
Le PV d'AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?
Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...
Sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise
Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...