Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques ...
Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...
CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la ...
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...
Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option ...
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...
Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...