AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

CJUE : licéité d'une convention d'arbitrage

Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...

La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du ...

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il ...

Instauration de deux aides spécifiques, intitulées "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond", en faveur des entreprises ...

Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs ...

Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des ...

En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache ...

Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès ...