La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : publication au JO
La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée ...
Fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif
Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures ...
Procédures d'insolvabilité : un nouveau règlement
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A ...
QPC : prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des ...
Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les ...
Déclaration de créances signée par un préposé sans pouvoir
Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme ...
Covid-19 : création d'une aide "fermeture"
Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...
Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises afin que les demandes faites au titre du mois ...