Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.

Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.

Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.

Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.