La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une nouvelle fiche technique concernant les achats publics socialement et écologiquement responsables.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLimitation des gobelets, verres et assiettes en plastique et jetables : modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.
...UE : la Commission européenne estime qu’Apple doit rembourser 13 Md € à l’Irlande
Selon la Commission européenne, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros, car illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Obligation de fibrage des bâtiments neufs ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.
...Information du tuteur d'un majeur protégé sur la date d'audience du maintien en détention provisoire
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date de toute audience concernant la personne protégée.
...Indemnisation de la perte de chance en cas de refus du cessionnaire d'annuler un contrat pour dol
Lorsque le cessionnaire a fait le choix de ne pas demander l'annulation d'un contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.
...Dispositions du cahier des charges du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral
La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".
...Personnes & Famille
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. 
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
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Patrimoine & successions
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel.
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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