Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaxe de séjour : modalités de transmission et de publication des informations
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques.
...Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2016
Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants est soumis à consultation jusqu'au 23 juin 2016.
...Insémination post-mortem d’une veuve
Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.
...Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif
L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
...Les difficultés liées aux PLU des EPCI de grande taille
La députée Geneviève Gosselin-Fleury a interrogé le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie le 8 décembre 2015 concernant les difficultés rencontrées dans l'élaboration de certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
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