L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement.

L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.

Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Publication au JORF d'un arrêté portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés.

Pour engager la responsabilité d'un ancien gérant d'une société pour insuffisance d'actif, distincte de la cessation des paiements, cette insuffisance doit exister à la date à laquelle il a cessé ses fonctions.