Le greffier doit-il procéder à la radiation d’office de la société au RCS après cessation totale d’activité de celle-ci en cas d'absence persistante de liquidation ?

Un requérant mis irrégulièrement en cause par une juridiction d'appel, le rendant de fait tiers à l'instance et non plus partie, voit alors son pourvoi en cassation devenir irrégulier. Mais ce pourvoi doit être regardé comme une tierce opposition si la décision ayant fait l'objet du pourvoi préjudiciait de manière effective aux droits du requérant.

Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.

Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre.

La banque BNP Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 187.500 € d'amende dans le dossier du produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3" au capital garanti, sur lequel des frais de gestion et souscription ont été prélevés.