La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit être réputée non écrite. 

La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.

Le notaire n'ayant fait que reprendre les déclarations des parties relatives au paiement du prix, sans avoir vérifié lui-même la reconnaissance de dette ni l'engagement de caution, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve contraire pouvait être administrée contre le contenu de l'accord intervenu entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.