L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant.

Un homme souhaitant vérifier s'il est le père d'un enfant doit provoquer un contentieux : il doit souscrire une reconnaissance préalable et engager ensuite une action en contestation de sa propre reconnaissance.

Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.

Selon la ministre du Logement, l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes et respecter le droit d’information des citoyens.

Le projet de décret qui facilite l’implantation de panneaux publicitaires dans certaines communes sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'Etat.

Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut pas être classée en zone agricole si elle ne présente pas le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et ce même si la commune veut préserver la vocation agricole de la plaine environnant cette parcelle.