Publication au JORF d'un arrêté du 22 janvier 2016 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2016.
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...Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau
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...OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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