L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.

La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.

Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.

Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être qualifié de contrat d’entreprise.

Les partenaires sociaux du notariat ont instauré un régime frais de santé obligatoire pour leurs salariés et leurs ayants droits. 

Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.