Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.

La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.

Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.

Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.