La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception.

Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.

L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.

La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères.