Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.

Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.

Pour la détermination du TEG, les frais liés à des contrats d'assurance-vie souscrits par l'emprunteur et nantis en garantie du crédit immobilier ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces contrats, souscrits avant la date d'effet du prêt, n'ont pu lui être imposés par la banque.

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.